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2012

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Auteur : Trial International

Désiré Munyaneza – Rwanda

Munyaneza a interjeté appel de sa condamnation. Le CCJI, ainsi que des juristes canadiens pour le droit international des droits de l'homme (CLAIHR), a demandé à intervenir dans l'appel. En octobre 2012, la Cour d'appel a autorisé le CCJI et CLAIHR...

Désiré Munyaneza - Rwanda

Munyaneza has appealed his conviction. CCIJ, together with Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR), petitioned to intervene in the appeal. In October 2012, the Court of Appeal granted CCIJ and CLAIHR intervener status. The court asked...

Ressources connexes


Auteur : Commission de vérité et réconciliation du Canada
Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Desautel, 2021 CSC 17 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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