« droit et loi » (Terminologie juridique) – Le droit et la loi | Jurisource

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2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit et loi » (Terminologie juridique) – Le droit et la loi

Guide sur l’emploi des termes « droit » et « loi » et leurs différences.