2006 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « droit et loi » (Terminologie juridique) – Le droit et la loi Guide sur l’emploi des termes « droit » et « loi » et leurs différences. Autre(s) Terminologie