2002 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « échéance et exigibilité » (Terminologie juridique) Guide sur l’emploi des termes « échéance » et « exigibilité » et leurs différences. Autre(s) Terminologie