Cette ressource présente une définition juridique du terme « échéance ». Elle porte également sur l’emploi des termes « échéance » et « exigibilité » et leurs différences.

On relève habituellement les termes français « dû », « échu », « payable » ou « exigible » et les termes anglais « due » « owing » ou « payable » dans les documents qui visent à faire savoir à un débiteur qu’il est tenu de payer une somme d’argent.

L’adjectif « dû » ou « due » indique que la chose qu’il qualifie, soit une somme d’argent dans la plupart des cas, doit être payée, sans aucun rapport avec le moment auquel le paiement est censé être fait. L’adjectif « échu » indique que l’échéance se rapportant à la chose qu’il qualifie est arrivée. Le terme « échéance » s’entend lui-même de la date à laquelle une personne est tenue d’exécuter une obligation ou d’effectuer un paiement ou encore de la date à laquelle expire un délai.

L’adjectif « exigible » indique que la chose qu’il qualifie doit être payée ou peut être réclamée immédiatement.

L’adjectif français « payable » indique que la chose qu’il qualifie doit être payée selon certaines conditions de temps, de lieu, etc. (p. ex. : payable en argent, en nature). En d’autres mots, le terme français « payable » s’emploie non pas pour dénoter l’obligation de paiement, mais plutôt pour énoncer les modalités se rapportant à cette obligation.

L’adjectif anglais « owing » indique que la chose qu’il qualifie doit être payée, sans aucun rapport avec l’échéance du paiement. L’adjectif anglais « owing » correspond donc à l’adjectif français « dû » ou « due ».

L’adjectif anglais « due » indique que la chose qu’il qualifie doit être payée immédiatement. On utilise donc les équivalents français « échu » ou « exigible », selon le contexte. Il faut donc noter que l’adjectif français « dû » ou « due » et l’adjectif anglais « due » sont de faux-amis. L’adjectif anglais « payable » s’entend de ce qui doit être payé.