Entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail (Modèle d’acte)

2023

EN

Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation

Entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail (Modèle d’acte)

Voici un modèle d’entente de confidentialité et de non-divulgation en cas d’enquête en milieu de travail développé par Fréchette Médiation.   Je, soussigné(e) _________________________ (prénom et nom) reconnais que mon témoignage a ét...

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Téléchargements et liens


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Entente de médiation (Modèle d’acte)
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
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Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceModèles d'actes