Cette ressource de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est un modèle d’entente de confidentialité pouvant être utilisé dans le cadre d’une médiation familiale.

 

Le modèle d’entente prévoit entre autres des clauses de confidentialité du processus de médiation.

 

Voici un exemple de certaines clauses incluses dans la ressource :

  1. Les parties s’engagent à ne pas contraindre le médiateur à témoigner ou produire, dans une instance civile, des documents relatifs aux questions liées à la médiation ou ayant été rédigés ou échangés dans le cadre celle-ci.
  2. Le médiateur s’engage à ne pas dévoiler des informations, documents ou tous autres renseignements recueillis dans le cadre et pour les fins de la médiation.
  3. Les assertions, déclarations ou aveux faits au cours de la médiation ainsi que les documents rédigés ou échangés dans le cadre de celle-ci ne peuvent être utilisés en preuve ou produits dans une instance civile, sous réserve des exceptions suivantes :

i.            Les déclarations, aveux ou documents obligeant à déclarer qu’un enfant peut avoir besoin de protection aux termes de l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LRO 1990, c C-11.

ii.            S’il existe des motifs raisonnables, de croire que la divulgation est nécessaire pour faire face à une menace, réelle ou perçue comme telle, à la vie ou à la sécurité physique de quiconque.

iii.            Une partie consent à la divulgation de ses renseignements personnels.

iv.            L’entente découlant de la médiation sera divulguée aux avocats des parties à la médiation.

 

Consultez la ressource pour télécharger toutes les clauses du modèle d’acte.