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2012

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)

Ce document constitue le rapport final de l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques. Le ministère de la Justice du Canada a établi le Fonds de mise en oeuvre en 2003, suivant une décision...

Evaluation of the Contraventions Act Fund for implementation of language obligations (Final Report)

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