Description en français

Ce document constitue le rapport final de l’évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques. Le ministère de la Justice du Canada a établi le Fonds de mise en oeuvre en 2003, suivant une décision de la Cour fédérale portant sur les obligations linguistiques liées à la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions. Le Fonds de mise en oeuvre a d’abord été intégré à l’intérieur du Plan d’action pour les langues officielles annoncé en 2003 et, par la suite, de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013. Conformément aux exigences de reddition de comptes associées au Fonds de mise en oeuvre, le ministère de la Justice a complété l’évaluation de ce Fonds.

Description en anglais

This document constitutes the final report from the evaluation of the Contraventions Act Fund for Implementation of the Language Obligations. The Department of Justice Canada established the Implementation Fund in 2003, further to a Federal Court decision on the language obligations connected with the implementation of the Contraventions Act. The Implementation Fund was first included in the Action Plan for Official Languages announced in 2003 and was subsequently included in the Roadmap for Linguistic Duality 2008-2013. In accordance with the accountability requirements associated with the Implementation Fund, the Department of Justice conducted this evaluation.