Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)

2012

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)

Ce document constitue le rapport final de l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques. Le ministère de la Justice du Canada a établi le Fonds de mise en oeuvre en 2003, suivant une décision...

Evaluation of the Contraventions Act Fund for implementation of language obligations (Final Report)

This document constitutes the final report from the evaluation of the Contraventions Act Fund for Implementation of the Language Obligations. The Department of Justice Canada established the Implementation Fund in 2003, further to a Federal Court decision...

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Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence