« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir | Jurisource

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2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir

Guide sur l’emploi des termes « fouille » et « perquisition » et leurs différences.