« jugement, arrêt et verdict » (Terminologie juridique) – Jugement? Arrêt? Verdict? Comment arrêterez-vous votre décision? | Jurisource

Le seul site au monde
de la common law en français

Retour aux résultats

2006

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« jugement, arrêt et verdict » (Terminologie juridique) – Jugement? Arrêt? Verdict? Comment arrêterez-vous votre décision?

Guide sur l’emploi des termes « jugement », « arrêt » et « verdict » et leurs différences.