Ce schéma présente un résumé du droit applicable à la pension alimentaire pour époux dans le contexte d’un divorce.

 

En vertu de la Loi sur le divorce, l’un ou l’autre des époux d’un couple qui divorce peut demander une pension alimentaire pour époux. 

 

Selon le paragraphe 15.2(4) de la Loi, le tribunal doit tenir compte des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de chaque époux, y compris : 

  1. La durée de la cohabitation des époux ; 
  2. Les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-ci ; et
  3. Toute ordonnance, toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l’un ou l’autre des époux. 

En vertu du paragraphe 15.2(6) de la Loi, le tribunal doit aussi tenir compte des quatre objectifs de l’ordonnance alimentaire au profit d’un époux : 

  1. À prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent, pour les époux, du mariage ou de son échec ; 
  2. À répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à charge ; 
  3. À remédier à toute difficulté économique que l’échec du mariage leur cause ;
  4. À favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chacun d’eux dans un délai raisonnable. 

Moge c Moge, [1992] 3 RCS 813  

Dans cette décision, la Cour établit qu’il faut s’attarder aux quatre critères prévus au paragraphe 15.2(6) de la Loi. 

 

Bracklow c Bracklow, [1999] 1 RCS 813 

Cette décision introduit la notion de la pension non compensatoire. 

 

Les lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux constituent un outil qui permet de calculer un montant de pension alimentaire pour époux. 

 

Consultez ce schéma juridique afin d’en savoir plus sur la pension alimentaire pour époux. 

 

 

Pour de l’information complémentaire, consultez la ressource portant sur les clauses contractuelles en matière de pensions alimentaires pour conjoints/époux en cliquant ici.