La recherche d’unité dans l’interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire (Ouvrage)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

La recherche d’unité dans l’interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire (Ouvrage)

Cette ressource traite des ressources relatives au sujet : ''parvenir à l'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral: cadre juridique et des fragments de discours judiciaire.'' La partie I de cette étude est consacrée aux conditions sur lesquelles...

Achieving unity in the interpretation of federal private law : Legal framework and fragments of judicial discourse (Worksheet)

This ressource deals with achieving unity in the interpretation of federal private Law: legal framework and fragments of judicial discourse. The part I of this study is devoted to the conditions out of which the absence of unity in federal private law arose: the...

Téléchargements et liens


Icône balance
Entente de médiation (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Icône balance
Soutenir les victimes d’actes criminels à participer à la justice réparatrice (Article)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Icône balance
Les crimes haineux au Canada (Article)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Comparé, Litige civil
Type de ressourceDocuments de référence