Description en français

Cette ressource traite des ressources relatives au sujet : ”parvenir à l’unité dans l’interprétation du droit privé fédéral: cadre juridique et des fragments de discours judiciaire.” La partie I de cette étude est consacrée aux conditions sur lesquelles l’absence d’unité dans le droit privé fédéral se pose : le cadre historique et constitutionnel dans lequel il existe. Plus précisément, la première section examine le rôle supplétif du droit provincial en l’absence de la common law fédérale. La deuxième section porte sur les principes régissant l’interprétation de la législation fédérale de droit privé, à la fois une approche globale et une approche complémentaire, et les principes qui régissent le pouvoir des juges d’unifier le droit privé fédéral dans les pratiques suivies dans l’interprétation et la création de la loi. La deuxième partie examine, à partir d’un point de vue empirique, les stratégies adoptées dans le discours judiciaire pour unifier le droit privé fédéral. L’utilisation d’un échantillon de décisions qui ont principalement été identifiés dans les études analysant les cas de dissociation judiciaire. La première section traite des décisions qui utilisent des procédures qui déterminent l’uniformité dans la conception de la législation, qui est, qui prennent principalement une perspective dans laquelle les natures intrinsèques et extrinsèques de la norme sont comparés. La deuxième section traite des décisions qui utilisent des procédures qui déterminent l’uniformité dans l’application de la législation, qui est, qui se concentrent principalement sur l’origine, l’intention ou les objectifs de la norme.

Description en anglais

This ressource deals with achieving unity in the interpretation of federal private Law: legal framework and fragments of judicial discourse. The part I of this study is devoted to the conditions out of which the absence of unity in federal private law arose: the historical and constitutional framework in which it exists. More specifically, The fisrt section examines the suppletive role of provincial law in the absence of federal common law. The second section deals with the principles governing the interpretation of federal private law legislation, from both a comprehensive and a complementary approach, and the principles governing the power of judges to unify federal private law in the practices followed in interpreting and creating the law. The second part examines, from an empirical perspective, the strategies adopted in judicial discourse to unify federal private law. Using a sample of decisions that have primarily been identified in studies analyzing instances of judicial dissociation. The first section deals with decisions that use procedures that determine uniformity in the conception of the legislation, that is, that primarily take a perspective in which the intrinsic and extrinsic natures of the norm are compared. The second section deals with decisions that use procedures that determine uniformity in the application of the legislation, that is, that focus primarily on the origin, intent or objectives of the norm.