La recherche d’unité dans l’interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire (Ouvrage)

Retour aux résultats

2015

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

La recherche d’unité dans l’interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire (Ouvrage)

Cette ressource traite des ressources relatives au sujet : ''parvenir à l'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral: cadre juridique et des fragments de discours judiciaire.'' La partie I de cette étude est consacrée aux conditions sur lesquelles...

Achieving unity in the interpretation of federal private law : Legal framework and fragments of judicial discourse (Worksheet)

This ressource deals with achieving unity in the interpretation of federal private Law: legal framework and fragments of judicial discourse. The part I of this study is devoted to the conditions out of which the absence of unity in federal private law arose: the...