Lettre à l’intention du Barreau de l’Ontario concernant la fermeture du cabinet

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Lettre à l’intention du Barreau de l’Ontario concernant la fermeture du cabinet

Ce modèle d'acte est une lettre par laquelle un avocat informe le barreau de la fermeture de son cabinet et de son retrait de la pratique.

Letter to Law Society Of Ontario concering a law practice closure

This is a precedent of a letter informing the Law Society of a firm closure and a lawyer's withdrawal from practice.

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Type de ressourceModèles d'actes