Le seul site au monde
de la common law en français

2012

FR / EN

Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française

Ce livret qui contient des renseignements sur l'article 530 (droit de l'accusé) du Code criminel du Canada, ainsi que les articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario et la Loi sur les services en français. Le livret contient...

Lexicon of the Institut de développement professionnel en langue française

This booklet contains informations regarding section 530 of the Criminal Code, sections 125 and 126 of the Courts of Justice Act and of the French Services Act. This booklet also contains a bilingual lexicon on many legal terms.

Ressources connexes


Auteur : Université de Saint-Boniface
Capsule jurilinguistique : effet et effect

Auteur : Université de Saint-Boniface
Capsule jurilinguistique : précédent

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada (Étude)

Domaines de droitAutre(s)
Type de ressourceDocuments de référence, Lexiques


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.