Description en français

Ce livret qui contient des renseignements sur l’article 530 (droit de l’accusé) du Code criminel du Canada, ainsi que les articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario et la Loi sur les services en français. Le livret contient également un lexique bilingue de plusieurs termes juridiques.

Description en anglais

This booklet contains informations regarding section 530 of the Criminal Code, sections 125 and 126 of the Courts of Justice Act and of the French Services Act. This booklet also contains a bilingual lexicon on many legal terms.