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2012

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Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Lexique de l’Institut de développement professionnel en langue française

Ce livret qui contient des renseignements sur l'article 530 (droit de l'accusé) du Code criminel du Canada, ainsi que les articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario et la Loi sur les services en français. Le livret contient...

Lexicon of the Institut de développement professionnel en langue française

This booklet contains informations regarding section 530 of the Criminal Code, sections 125 and 126 of the Courts of Justice Act and of the French Services Act. This booklet also contains a bilingual lexicon on many legal terms.

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Type de ressourceDocuments de référence, Lexiques