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1996

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Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ), Ressource élaborée par : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Lexique juridique des lois fédérales

Cette ressource énumère plusieurs termes législatifs utilisés dans les lois et règlements fédéraux. Elle prévoit également une définition pour les termes énumérés.

Legal Glossary of Federal Statutes

This resource provides a list of many legislative terms used in federal laws and regulations. It also provides a definition for each enumerated term.

Ressources connexes


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Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), L'Office québecois de la langue française
Vocabulaire de l’enseignement à distance et du télétravail

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Domaines de droitAutre(s)
Type de ressourceLexiques, Terminologie


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