Lexique juridique des lois fédérales

1996

FR / EN

Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ), Ressource élaborée par : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Lexique juridique des lois fédérales

Cette ressource énumère plusieurs termes législatifs utilisés dans les lois et règlements fédéraux. Elle prévoit également une définition pour les termes énumérés.

Legal Glossary of Federal Statutes

This resource provides a list of many legislative terms used in federal laws and regulations. It also provides a definition for each enumerated term.

Téléchargements et liens

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