2023
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Lexique juridique des lois fédérales
Cette ressource énumère plusieurs termes législatifs utilisés dans les lois et règlements fédéraux. Elle prévoit également une définition pour les termes énumérés.
Legal Glossary of Federal Statutes
This resource provides a list of many legislative terms used in federal laws and regulations. It also provides a definition for each enumerated term.
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