Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété

2013

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété

Lexique bilingue portant sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété.

Lexicon on Offences related to Property and Rights of Property

Bilingual lexicon concerning offences related to Property and Rights of Property.

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Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens, Autre(s)
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