Liste de contrôle pour le formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels

La présente liste de contrôle pour le formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels est conçue pour être utilisée par les avocats et les parajuristes. Avant de l’utiliser, veuillez passer en revue les instructions pour les listes de contrôle des honoraires conditionnels. Ces instructions décrivent les circonstances dans lesquelles cette liste de contrôle s’applique et la façon dont vous devriez l’utiliser. Les instructions vous renvoient également aux codes de déontologie, lois et autres ressources connexes applicables. Vous devriez consulter ces textes pour déterminer la pleine mesure de vos obligations juridiques et de vos responsabilités professionnelles à l’égard des honoraires conditionnels.

N’utilisez la liste de contrôle pour le formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels (« entente type sur des HC ») que pour les ententes conclues après le 1er juillet 2021.

 

Réforme des honoraires conditionnels

Le 1er juillet 2021, les modifications suivantes aux codes de déontologie des avocats et des parajuristes entrent en vigueur :

  • obligation de divulguer le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels exigé dans certaines circonstances;
  • obligation de fournir aux clients éventuels le guide standard du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : Ce que vous devez savoir ; 
  • obligation de fournir aux clients certains rapports sur les honoraires à l’issue de l’entente.

Le 1er juillet 2021, les modifications à la Loi sur les procureurs et le nouveau Règl. de l’Ontario 563/20 entrent également en vigueur.

Modifications à la Loi :

  • abrogation du paragraphe 28.1 (8), qui interdit l’inclusion de dépens dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés;
  • extension aux parajuristes des dispositions visant les ententes sur des honoraires conditionnels dans la Loi sur les procureurs et ses règlements (dans le nouvel article 32.1).

Le nouveau Règl. de l’Ont. 563/20 exige l’utilisation d’un nouveau formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels auquel renvoie le règlement.

Éléments principaux dans le nouveau formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels :

  • dépens compris dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés;
  • dispositions sur ce qui peut et ne peut pas être facturé au client comme débours;
  • langage clair et simple pour assurer que l’entente soit facile à comprendre par les clients et les titulaires de permis.

L’utilisation du formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels est requise pour la plupart des mandats si un tribunal n’a pas approuvé l’entente sur des honoraires conditionnels ou les honoraires conditionnels finaux.