L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)

2020

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

L’obligation d’accommodement dans le contexte des droits de la personne au Canada (Étude)

Cette étude générale offre une vue d'ensemble de l'obligation d'accommodement – un principe fondamental d'égalité énoncé dans toutes les lois canadiennes sur les droits de la personne – et décrit l'interprétation et l'application de ce principe dans...

The duty to Accommodate in the Canadian Human Rights Context (Background paper)

This Background Paper provides an overview of the duty to accommodate – a fundamental principle of equality included in all Canadian human rights laws – and describes how that principle has been interpreted and applied in Canadian jurisprudence.   The...

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