Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard

2017

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard.

Language Laws of Canada (Annotated) - Prince Edward Island

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of Prince Edward Island.

Téléchargements et liens


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R c Montour, 2023 QCCS 4154 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique
Auteur : Emond Harnden LLP
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Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – La Constitution
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées