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2017

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Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Language Laws of Canada (Annotated) - Newfoundland and Labrador

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of Newfoundland and Labrador.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Desautel, 2021 CSC 17 (Résumé)

Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP
Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick

Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées


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