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Auteur : LAWPRO, Ressource élaborée par : LAWPRO

Mandat de représentation en justice avec honoraires conditionnels pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle de mandat et une lettre d'information pour un litige portant sur des blessures corporelle. Le mandat prévoit un taux horaire à titre de rémunération. Il s'agit d'un complément d'un livret de practicePro sur la gestion

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Personal Injury Retainer Agreement with Contingency (Template)

This document is a Template of a retainer agreement and an information letter regarding a personal injury case. It also provides for an contingency as compensation. It is a supplement to practicePRO's managing the finances of your practice booklet.

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Les peuples autochtones et la détermination de la peine au Canada (Étude)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

Auteur : Monique Charlebois
Testament simple (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Entente type sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Domaines de droitCriminel / Pénal, Gestion de cabinet / Déontologie, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes