Mandat de représentation en justice avec honoraires conditionnels pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)

2016

FR / EN

Auteur : LAWPRO, Ressource élaborée par : LAWPRO

Mandat de représentation en justice avec honoraires conditionnels pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle de mandat et une lettre d'information pour un litige portant sur des blessures corporelle. Le mandat prévoit un taux horaire à titre de rémunération. Il s'agit d'un complément d'un livret de practicePro sur la gestion des finances...

Personal Injury Retainer Agreement with Contingency (Template)

This document is a Template of a retainer agreement and an information letter regarding a personal injury case. It also provides for an contingency as compensation. It is a supplement to practicePRO's managing the finances of your practice booklet.

Téléchargements et liens


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Terminologie sur les palais de justice (Module de cyberapprentissage)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Entente de médiation (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Domaines de droitCriminel / Pénal, Gestion de cabinet / Déontologie, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes