Mandat de représentation en justice avec honoraires conditionnels pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)

2016

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Auteur : LAWPRO, Ressource élaborée par : LAWPRO

Mandat de représentation en justice avec honoraires conditionnels pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle de mandat et une lettre d'information pour un litige portant sur des blessures corporelle. Le mandat prévoit un taux horaire à titre de rémunération. Il s'agit d'un complément d'un livret de practicePro sur la gestion des finances...

Personal Injury Retainer Agreement with Contingency (Template)

This document is a Template of a retainer agreement and an information letter regarding a personal injury case. It also provides for an contingency as compensation. It is a supplement to practicePRO's managing the finances of your practice booklet.

Téléchargements et liens

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Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitCriminel / Pénal, Gestion de cabinet / Déontologie, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes