2022
FR
« manquement à une ordonnance » (Terminologie)
Cette ressource est un point de langue qui porte sur les principaux termes entourant le manquement à une ordonnance en vertu du Code criminel du Canada.
Le mot « bris » est couramment utilisé pour désigner le fait de ne pas respecter une ordonnance, un engagement, une promesse, etc. Cependant, le Petit Robert définit le mot « bris » comme étant une « action de briser ou de se briser ». Ce terme est donc à éviter dans le contexte d’un manquement à une ordonnance.
Cette ressource indique une variété de termes employés dans le Code criminel du Canada pour désigner le non-respect d’une ordonnance. Voici un aperçu de cette liste :
- Défaut de remettre les autorisations ou autres documents / Failure to surrender authorization, etc.
- Désobéissance à une ordonnance du tribunal / Disobeying order of court
- Bris de prison / Prison breach
- Omission de comparaître ou de se livrer / Failure to attend court or surrender
- Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation / Failure to comply with appearance notice or summons
- Contrevenir ou faire défaut de se conformer aux dispositions d’une ordonnance de blocage / Acts in contravention of or fails to comply with restraint order
- Transgression de l’ordonnance limitant la publication / Failure to comply with a restricting publication
- Défaut de se conformer à l’ordonnance restreignant la publication de la preuve recueillie lors d’une enquête préliminaire / Failure to comply with an order restricting publication of evidence taken at preliminary inquiry
- Manquement aux conditions d’une ordonnance de sursis / Breach of a condition of a conditional sentence order
- Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée (délinquants dangereux et délinquants à contrôler) / Breach of long-term supervision (dangerous offenders and long-term offenders)
- Manquement à l’engagement / Breach of recognizance
Consultez ce point de langue portant sur l’expression « manquement à une ordonnance ».