« moyens, motifs et mobile » (Terminologie juridique) | Jurisource

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2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« moyens, motifs et mobile » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi des termes « moyens », « motifs » et « mobile ».