Dans l’arrêt R c G.F., la Cour suprême du Canada précise le lien entre le consentement à une activité sexuelle et la capacité à consentir dans une affaire d’agression sexuelle. L’absence de consentement est un des éléments que la Couronne doit prouver pour établir l’actus reus de l’agression sexuelle.

 

La Cour suprême a déclaré que la capacité à consentir est liée au consentement. En effet, le consentement exige que la plaignante formule un accord volontaire à l’activité sexuelle. Elle doit donc être capable de former un tel accord. En établissant la capacité comme une condition préalable au consentement, on s’assure que la plaignante est capable de formuler un tel accord et comprend chaque élément de l’activité sexuelle.

 

La majorité a donc conclu que pour établir la capacité à consentir à une activité sexuelle, la plaignante doit être lucide et comprendre les quatre éléments suivants :

  1. L’acte physique
  2. Sa nature sexuelle
  3. L’identité précise de son ou de ses partenaires
  4. Qu’elle a le choix de se livrer ou non à l’activité sexuelle

 

Si la Couronne prouve l’absence d’un de ces facteurs hors de tout doute raisonnable, l’incapacité à consentir sera prouvée et par conséquent, l’absence de consentement sera également établie.

 

L’incapacité ne rend pas nul le consentement, mais il empêche la formulation du consentement. L’analyse à deux étapes énoncée dans l’arrêt Hutchinson demandant d’examiner le consentement en premier lieu et la validité du consentement en deuxième lieu ne s’applique donc pas à la question de la capacité à consentir. En effet, il ne serait pas nécessaire d’analyser la validité d’un consentement qui n’a jamais existé.