Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l’existence et l’étendue des droits linguistiques en Saskatchewan. Le père André Mercure, un Fransaskois, est accusé d’avoir commis un excès de vitesse. Lors de sa comparution devant la Cour provinciale, il demande d’inscrire son plaidoyer en français; il demande aussi que son procès se déroule entièrement en français et qu’on lui rende la version française des lois relatives à son accusation.