2019
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R c Stillman 2019 CSC 40 (Résumé)
Voici un arrêt de la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel et en droit militaire. Dans cet arrêt, la Cour traite la question du droit à un procès avec jury pour les militaires ainsi que le pouvoir du parlement de transformer des infractions civiles en infractions d’ordre militaire.