2019
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R c Stillman, 2019 CSC 40 (Résumé)
Voici un arrêt de la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel et en droit militaire. Dans cet arrêt, la Cour traite la question du droit à un procès avec jury pour les militaires ainsi que le pouvoir du parlement de transformer des infractions civiles en infractions d’ordre militaire.