Il s’agit du résumé de l’affaire Stinchcombe rendue par la Cour suprême du Canada. L’acte d’accusation mentionnait 13 infractions d’abus de confiance criminel commises en violation de l’art 296 du Code crimine, de treize infractions de vol (al 294a) C.cr.), et d’une infraction de fraude (al. 338(1)a) C.cr.). Cette affaire, met en cause l’obligation du ministère public de communiquer la preuve à la défense. La Cour confirme qu’une obligation de divulgation de la preuve s’impose à la Couronne.