Ce jugement de la Cour d’appel de l’Ontario en droits linguistiques porte sur le sujet de la récusation des jurés éventuels en vertu de l’alinéa 638(1)f) du Code criminel. 

 

Cette décision traite de trois différents appels concernant la même question en litige. Ce sont des appels de décisions rendues par trois différents juges de la Cour supérieure de justice avec jury à Brampton en Ontario. 

 

Les appelants ont obtenu une ordonnance en vertu du paragraphe 530(1) du Code criminel [« Code »] exigeant que leurs procès se déroulent devant un juge et jury qui parlent anglais. Au procès, en vertu de l’alinéa 638(1)f) du Code, les appelants ont invoqué cette ordonnance afin de demander la récusation motivée de chaque juré éventuel en raison que le juré ne parlait pas anglais. 

 

La question en litige est la suivante: 

  • Les juges de première instance ont-ils commis une erreur en ne permettant pas aux appelants, en tant que bénéficiaires d’ordonnances rendues conformément au paragraphe 530(1) du Code, de récuser des jurés éventuels en vertu de l’alinéa 638(1)f) du Code? 

Le juge confirme que l’existence d’une ordonnance seule en vertu du paragraphe 530(1) du Code ne permet pas à un accusé d’utiliser la récusation motivée prévue à l’alinéa 638(1)f) du Code afin de récuser chaque juré éventuel en invoquant que celui-ci n’a pas la capacité linguistique. 

 

L’utilisation de la récusation motivée en raison de la capacité linguistique d’un juré potentiel doit être basée sur une possibilité réelle que celui-ci n’ait pas la capacité linguistique dans la langue choisie par l’accusé et cela doit être articulé lors de la demande de la récusation motivée de chaque juré éventuel. 

 

Le juge dans cette décision a soulevé plusieurs points afin de refuser les appels.  

 

Tout d’abord, le juge adresse les circonstances dans lesquelles les ordonnances en vertu du paragraphe 530(1) ont été octroyées. L’article 530 du Code est une disposition qui permet d’assurer qu’un accusé comprendra et sera compris au cours d’une procédure criminelle. Les appelants savaient bien que leurs procès se dérouleraient en anglais. Il n’était pas nécessaire de rendre une ordonnance en vertu de l’article 530 du Code pour obtenir ce résultat. 

 

Deuxièmement, le juge adresse l’interprétation de l’alinéa 638(1)f) du Code proposée par les appelants selon laquelle l’existence seule d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 530 du Code permet à l’accusé de contester la compétence linguistique de chaque juré éventuel. Le juge conclut que cette interprétation est incompatible avec les exigences minimales applicables à toutes les autres récusations motivées. 

 

Plus précisément, cette interprétation est incompatible avec l’alinéa 638(1)b) du Code qui exige une possibilité réelle qu’un juré potentiel soit impartial. Une présomption similaire pour la compétence linguistique pourrait être fondée sur les qualités requises des jurés en vertu de la Loi sur les jurys et sur la vérification préalable de la compétence linguistique des membres du jury par le juge qui préside. 

 

Finalement, la Cour d’appel conclut qu’il faut éviter l’utilisation de récusations motivées qui prolongent les procédures et qui ouvrent la porte à une ingérence dans la vie privée des jurés potentiels. 

 

Les appels sont rejetés.