« renverser » (Terminologie juridique) – Infirmer ou casser une décision? Rien de renversant! | Jurisource

Le seul site au monde
de la common law en français

Retour aux résultats

2006

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« renverser » (Terminologie juridique) – Infirmer ou casser une décision? Rien de renversant!

Guide sur l’emploi du terme « renverser » et de ses synonymes.