Cet article présente un aperçu du régime juridique canadien relativement à la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet en matière de droits d’auteur puis présente un résumé des décisions des tribunaux inférieurs dans l’affaire Voltage incluant certains enjeux liés au jugement de la Cour suprême du Canada dans cette affaire. Il s’agit de la première fois que le plus haut tribunal du pays se prononce sur le système d’avis et avis intégré à la Loi sur le droit d’auteur.

 

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