Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination

2021

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination

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The Role of the Supreme Court of Canada – Membership and the Nomination Process

This Hillnote describes the evolution of the membership and nomination process for Supreme Court justices over the years.   The article is divided into five sections: 1. Role of the Supreme Court This section describes from which sections of the...

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