Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination (Article)

2021

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination (Article)

Cette Note de la Colline décrit l’évolution de la composition et du processus de nomination des juges de la Cour suprême au fil des ans.   L’article se divise en cinq sections :   1. Rôle de la Cour suprême Dans cette section...

The Role of the Supreme Court of Canada – Membership and the Nomination Process

This Hillnote describes the evolution of the membership and nomination process for Supreme Court justices over the years.   The article is divided into five sections: 1. Role of the Supreme Court This section describes from which sections of the...

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