« sommation et assignation » (Terminologie juridique) | Jurisource

Le seul site au monde
de la common law en français

Retour aux résultats

2005

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« sommation et assignation » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi des termes « sommation » et « assignation » et leurs différences.