2006
FR
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
« statut, statuts et statutaire » (Terminologie juridique / Lexique)
Guide d’emploi sur les termes « statut », « statuts » et « statutaire » ainsi qu’un lexique sur ces termes.
