« union de fait » (Terminologie juridique) – De nos jours, l’union de fait cohabite avec le mariage | Jurisource

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2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« union de fait » (Terminologie juridique) – De nos jours, l’union de fait cohabite avec le mariage

Guide sur l’emploi du terme « union de fait ».

Famille, Autre(s)