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2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) Constitutionnel Législations annotées 23
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 24
2017 FR / EN web PE / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard Constitutionnel Législations annotées 25
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Code type de déontologie professionnelle (Interactif) Gestion de cabinet / Déontologie Législations annotées 26
2018 FR web NB Auteur : Basile Chiasson Règles de procédure du Nouveau-Brunswick annotées (huitième édition) Litige civil Législations annotées 27
2018 FR / EN web ON / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Ontario Constitutionnel Législations annotées 28
2018 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouveau-Brunswick Constitutionnel Législations annotées 29
2018 FR / EN web AB / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Alberta Constitutionnel Législations annotées 30
2018 FR / EN web MB / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Manitoba Constitutionnel Législations annotées 31
2018 FR / EN web BC / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada) Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Colombie-Britannique Constitutionnel Législations annotées 32
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Réparations Procédure, Constitutionnel Législations annotées 33
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’égalité entre les sexes Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 34
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application aux territoires Constitutionnel Législations annotées 35
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Limites raisonnables Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 36
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Séance annuelle Constitutionnel Législations annotées 37
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 32(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Application de la Charte Constitutionnel Législations annotées 38
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Clause dérogatoire Constitutionnel Législations annotées 39
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Paragraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Primauté de la Constitution Constitutionnel Législations annotées 40