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de la common law en français

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« mariage et divorce » (Terminologie juridique) – Mariage et divorce : les verbes pour le faire

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« interprétation judiciaire » (Terminologie juridique)

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi

Constitutionnel, Autre(s)
Terminologie
280

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