2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Présomption d’innocence Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 21
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Protection contre l’obligation de témoigner Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 22
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être jugé dans un délai raisonnable Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 23
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 11a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qui est reprochée Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 24
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5 (Résumé) Droit autochtone, Constitutionnel Résumés de décision 25
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Habeas corpus Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 26
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Assistance d’un avocat ou d’une avocate Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 27
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Droit d’être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence, Législations annotées 28
2025 FR web Tout le Canada Auteur : Daphné Émilie Mahamoodally La défense de non-responsabilité criminelle (NRC) : Un paradoxe juridique (Article de blogue) Criminel / Pénal, Droits de la personne Articles de blogue 29
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’association Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 30
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de réunion pacifique Constitutionnel Documents de référence, Législations annotées 31
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté d’expression Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 32
2023 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Chartepédia) – Liberté de religion Constitutionnel, Droits de la personne Documents de référence, Législations annotées 33
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Outils d’aide à la rédaction en français – Boîte à outils Autre(s) Documents de référence, Terminologie 34
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca R c Brunelle, 2024 CSC 3 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 35
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Outils de terminologie juridique en français – Boîte à outils Autre(s) Documents de référence, Terminologie 36
2025 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Canada (Procureur général) c Power, 2024 CSC 26 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision 37
2025 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Plaidoyers de culpabilité (Module de cyberapprentissage) Criminel / Pénal Cyberapprentissage 38
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur la preuve Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice, Propriété intellectuelle et 22 autres Lexiques 39
2024 FR web Tout le Canada Auteur : Lena Clayton Parler sans être entendu : les limites du droit d’employer les langues officielles devant les tribunaux (Article de blogue) Accès à la justice, Constitutionnel, Droits linguistiques Articles de blogue 40