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2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) Constitutionnel Législations annotées62
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaCharte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées63
2017FR / ENweb PE / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (AnnotĂ©es) – ĂŽle-du-Prince-Édouard Constitutionnel LĂ©gislations annotĂ©es64
1998FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Lexique des termes utilisés pour les affaires parlementaires Constitutionnel, Autre(s) Lexiques65
2012FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique bilingue sur plusieurs termes juridiques Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Lexiques66
2019FRpdf QC / Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceRenvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 (Résumé) Constitutionnel, Santé Résumés de décision67
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceMazraani c Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision68
2018FR / ENpdf ON / Tout le Canada Auteur : Barreau de l'OntarioGuide pour les avocats qui travaillent avec des parties autochtones Constitutionnel, Droits de la personne, Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence69
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceFrank c Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision70
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Reeves, 2018 CSC 56 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision71
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Boudreault, 2018 CSC 58 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Résumés de décision72
2015FRfile Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Clefs du français pratique (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Terminologie73
2016FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaConsultations sur l’aide mĂ©dicale Ă mourir (Rapport) – RĂ©sumĂ© des rĂ©sultats et des principales constatations Constitutionnel, Criminel / PĂ©nal, SantĂ© Documents de rĂ©fĂ©rence74
2016FR / ENweb ON Auteur : Ministère des Services gouvernementaux (Ontario)ONTERM (Terminologie juridique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Terminologie75
2001FRfile Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Dictionnaire des cooccurrences (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Terminologie76
2002FRfile Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Le Rouleau des prépositions (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 15 autres Terminologie77
2015FRweb Tout le Canada Auteur : Michel DoucetL’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’admission des non-ayants droit à l’école francophone (Article) Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence78
2012FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaÉvaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final) Constitutionnel, Criminel / Pénal Documents de référence79
2018FR / ENpdf / web Tout le Canada Auteur : Ministère du Procureur général de l'OntarioGlossaire juridique du Ministère du Procureur général pour la compréhension des termes juridiques courants (Terminologie juridique / Lexique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 15 autres Lexiques, Terminologie80