Quelle est la définition de l’expression « act of god » ? Que dit la loi à ce sujet?

 

« Chez bon nombre de juristes canadiens, on a traditionnellement tenu pour acquis que l’expression anglaise act of God, propre à la common law, et l’expression force majeure, d’origine civiliste, visaient essentiellement la même notion et pouvaient donc être utilisées comme équivalents fonctionnels l’une de l’autre.

 

Or, les travaux de normalisation de la terminologie française de la common law ont fait ressortir que ces deux expressions coexistent et possèdent des sens voisins, mais bien distincts en common law. De façon sommaire, elles renvoient toutes les deux à des circonstances imprévisibles et inévitables qui dégagent de sa responsabilité la personne liée par une obligation, habituellement en matière contractuelle ou délictuelle. »

 

Cette ressource de terminologie juridique est un guide sur l’emploi et les distinctions des termes « act of God », « acte de la nature » et « force majeure ».

 

Ce texte a été élaboré par le Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l’Université de Saint-Boniface, qui se consacre à l’élaboration de documents de vulgarisation juridique tels que des lexiques, des points de langue, des capsules juridiques et des résumés d’arrêt.

 

Pour approfondir vos connaissances, nous vous suggérons cette étude relative à l’utilisation des expressions « langues nationales » et « langues officielles » : Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada (Étude).