Il s’agit d’un rappel des faits et de la dĂ©cision rendue par la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale dans un dossier touchant Ă  la reconnaissance des droits linguistiques des communautĂ©s minoritaires du Canada en prĂ©vision d’une audience en appel devant la Cour suprĂŞme du Canada. On y traite entre autre des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi sur les langues officielles quand au droit des tĂ©moins d’ĂŞtre entendus dans la langue officielle de leur choix.

 

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