Il s’agit d’un rappel des faits et de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans un dossier touchant à la reconnaissance des droits linguistiques des communautés minoritaires du Canada en prévision d’une audience en appel devant la Cour suprême du Canada. On y traite entre autre des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi sur les langues officielles quand au droit des témoins d’être entendus dans la langue officielle de leur choix.

 

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