Le seul site au monde
de la common law en français

2016

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Cette ressource présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et en ligne menées par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c Canada.   Le rapport débute...

Consultations on Physician-Assisted Dying (Report) - Summary of Results and Key Findings

This resource presents a summary of the results and key findings of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada's direct and online consultation.   The report begins by exploring the legal context surrounding...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)
Jurisprudence pancanadienne

Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)
Jurisprudence pancanadienne

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Santé
Type de ressourceDocuments de référence