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2016

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Ce rapport présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et en ligne menées par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c Canada.

Consultations on Physician-Assisted Dying (Report) - Summary of Results and Key Findings

This report presents a summary of the results and key findings of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada's direct and online consultation.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Santé
Type de ressourceDocuments de référence


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