Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile (Modèle d’acte)

2020

FR / EN

Auteur : Forget Smith

Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile (Modèle d’acte)

Il s’agit d’un modèle de déclaration faite par la partie demanderesse. Cet exemple porte sur une réclamation à titre de dommage et intérêt à la suite d'un accident d'automobile.

Statement of claim following a motor vehicle accident

This resource is an exemple of a statement of claim following a motor vehicle accident.

Téléchargements et liens


Icône balance
Terminologie sur les palais de justice (Module de cyberapprentissage)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Entente de médiation (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Icône balance
Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes