Déclaration d’une partie suite à un accident d’automobile

2020

FR / EN

Auteur : Forget Smith

Déclaration d’une partie suite à un accident d’automobile

Il s’agit d’un modèle de déclaration faite par la partie demanderesse. Cet exemple porte sur une réclamation à titre de dommage et intérêt suite à un accident d'automobile.

Statement of claim following a motor vehicle accident

This resource is an exemple of a statement of claim following a motor vehicle accident.

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Déclaration
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Statement of claim
Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes