Description en français

En 1993, Houschang Bouzari a été arrêté et torturé lors de sa détention en Iran. Une fois que sa famille eut payé les frais de sa libération, Bouzari a fui l’Iran pour rejoindre sa famille à Vienne. Ils ont émigré au Canada en 1998. En 2000, Bouzari a entamé une poursuite contre le Gouvernement iranien afin de rendre l’État responsable de sa torture. La partie demanderesse fut déboutée en vertu de la Loi sur l’immunité des États qui accorde l’immunité aux gouvernements dans la plupart des poursuites civiles. La Cour d’appel de l’Ontario a jugé que les allégations de torture n’étaient pas suffisantes pour faire lever l’immunité de l’Iran dans cette affaire.

Description en anglais

In 1993, Houshang Bouzari was detained by Iranian officials and tortured. After his family was forced to pay to secure his release from jail, Bouzari eventually managed to escape Iran and join his family in Vienna. They eventually moved to Canada in 1998. In 2000, he filed a lawsuit against the state of Iran seeking to hold that government accountable for his torture. The case was dismissed under Canada’s State Immunity Act which provides immunity to governments in most civil lawsuits. The Ontario Court of Appeal found that the allegations of torture were not enough to overcome Iran’s immunity.