Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

2021

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

Au Canada, le processus de conclusion des traités relève du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral, alors que le Parlement du Canada (le « Parlement ») est souvent chargé d’adopter les lois de mise en œuvre des traités internationaux à l’échelon...

Canada’s Approach to the Treaty-Making Process

In Canada, the treaty-making process is controlled by the executive branch of the federal government, while the Parliament of Canada (“Parliament”) is often responsible for passing legislation to implement international treaties at the federal level. The treaty-making...

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