Le seul site au monde
de la common law en français

2021

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

Au Canada, le processus de conclusion des traités relève du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral, alors que le Parlement du Canada (le « Parlement ») est souvent chargé d’adopter les lois de mise en œuvre des traités internationaux...

Canada’s Approach to the Treaty-Making Process

In Canada, the treaty-making process is controlled by the executive branch of the federal government, while the Parliament of Canada (“Parliament”) is often responsible for passing legislation to implement international treaties at...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La réinstallation des réfugiés : les engagements d’ordre humanitaire du Canada (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (aperçu)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La citoyenneté canadienne : pratiques et politiques (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Sport Canada et l’encadrement public de la participation et de l’Excellence sportive

Domaines de droitInternational
Type de ressourceDocuments de référence