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2013

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Les obligations liées à la garde des enfants font partie du concept de « situation de famille » prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne (Article)

Dans cette article, on présente deux décisions où la Cour fédérale a confirmé que les obligations liées à la garde des enfants étaient visées par le concept de situation de famille prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Child Care Obligations fall within “Family Status” under Canadian Human Rights Act (Article)

This article explains two decisions where the Federal Court confirmed that a parent's child care obligations fall within the meaning of family status under the Canadian Human Rights Act.

Ressources connexes


Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Manuel du plan parental (Guide) – Ontario

Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

Domaines de droitDroits de la personne, Famille
Type de ressourceDocuments de référence, Résumés de décision