2017
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Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
Lexique des modes substitutifs de résolution des différends
L'élaboration du Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law) s'inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l'administration...
Alternative Dispute Resolution Glossary
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