2005
FR
Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé)
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et règlements de la province peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais. Ce document résumé l’interprétation qu’à reçu cette loi depuis qu’elle a été édictée.