Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Ontario

2018

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Ontario

Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province d'Ontario.

Languages Laws of Canada (Annotated) - Ontario

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of Ontario.

Téléchargements et liens


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Alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique
Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP
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Paragraphe 52(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – La Constitution
Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées