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2017

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Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Québec

Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement du Québec.

Language Laws of Canada (Annotated) - Quebec

This chapter focuses on the guarantees offered under the different laws adopted by the Government of Quebec.

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Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceLégislations annotées


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