Lutter contre la fraude immobilière

2021

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Auteur : Barreau de l'Ontario

Lutter contre la fraude immobilière

En 2004, le Barreau de l'Ontario a publié un avis à la profession pour alerter les praticiens contre la fraude immobilière. Les avocats devraient consulter cet Avis à la profession.   En mars 2005, le Barreau a publié un rapport d'information sur...

Fighting Real Estate Fraud

In 2004, the the Law Society of Ontario issued a Notice to the Profession warning real estate practitioners about real estate fraud. Lawyers should review this Notice to the Profession. The Law Society released an information report on mortgage fraud in March...

Téléchargements et liens


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Formation continue… ou « Comment rester compétent dans sa pratique »
Auteur : Joël Fitzgerald, Ressource élaborée par : Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO)
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Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario
Auteur : Barreau de l'Ontario
Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Gestion de cabinet / Déontologie, Propriété / Biens
Type de ressourceDocuments de référence