Lutter contre la fraude immobilière (Fiche)

2021

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

Lutter contre la fraude immobilière (Fiche)

En 2004, le Barreau de l'Ontario a publié un avis à la profession pour alerter les praticiens contre la fraude immobilière. Les avocats devraient consulter cet Avis à la profession.   En mars 2005, le Barreau a publié un rapport d'information sur...

Fighting Real Estate Fraud

In 2004, the the Law Society of Ontario issued a Notice to the Profession warning real estate practitioners about real estate fraud. Lawyers should review this Notice to the Profession. The Law Society released an information report on mortgage fraud in March...

Téléchargements et liens


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Atelier de plaidoirie en français 2023 (Formation) – Médiation et négociation : les techniques et stratégies indispensables
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Leçons pour les détectives selon Molière – Le Bourgeois Gentilhomme (Article)
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
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Soutenir les victimes d’actes criminels à participer à la justice réparatrice (Article)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
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