Lutter contre la fraude immobilière

2021

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Auteur : Barreau de l'Ontario

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En 2004, le Barreau a publié un avis à la profession pour alerter les praticiens contre la fraude immobilière. Les avocats devraient consulter cet Avis à la...">

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In 2004, the Law Society issued a Notice to the Profession warning real estate practitioners about real estate fraud. Lawyers should review this Notice to the Profession. The...">

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Gestion de cabinet / Déontologie, Propriété / Biens
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