Mandat de représentation en droit des successions (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est un mandat de représentation dans le domaine du droit des successions.
Voici un extrait de ce document :
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Retainer
This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation.
Here is an excerpt from this document:
I, Aaa, hereby personally retain [Name of Law Firm...