Mandat de représentation en droit des successions (Modèle d’acte)

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

Mandat de représentation en droit des successions (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est un mandat de représentation dans le domaine du droit des successions.           Voici un extrait de ce document :      ...

Retainer

This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation.          Here is an excerpt from this document:       I, Aaa, hereby personally retain [Name of Law Firm...

Téléchargements et liens


Icône balance
« audience » (Terminologie)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Questions recommandées pour les outils de dépistage de la violence familiale (Modèle d’acte)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Icône balance
Demande introductive d’instance (Modèle d’acte)
Auteur : Prowse Chowne LLP
Domaines de droitSuccession et procuration
Type de ressourceModèles d'actes