Mise en demeure (Modèle d’acte)

2018

FR / EN

Auteur : Centre d'information juridique de l'Ontario (CIJO), Ressource élaborée par : Centre d'information juridique de l'Ontario (CIJO)

Mise en demeure (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de mise en demeure créé par le Centre d'information juridique de l'Ontario. Ce modèle sert à aviser le défendeur avant de soumettre une requête devant la Cour des petites créances.   Cette...

Demand Letter (Sample)

This resource is a Sample Demand Letter created by the Ontario Legal Information Centre to advise a defendant before filing an application before the Small Claims Court.   This sample demand letter offers an example as well...
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Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes