Mise en demeure (Modèle d’acte)

2018

FR / EN

Auteur : Centre d'information juridique de l'Ontario (CIJO)

Mise en demeure (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de mise en demeure créé par le Centre d'information juridique de l'Ontario. Ce modèle sert à aviser le défendeur avant de soumettre...

Demand Letter (Sample)

This resource is a Sample Demand Letter created by the Ontario Legal Information Centre to advise a defendant before filing an application before the Small Claims Court.   This sample demand letter offers an example as well as explanations as to the...

Téléchargements et liens


Icône balance
Isolement administratif : quel recours choisir pour vos clients et clientes ?
Auteur : Me Liliana Mora
Icône balance
Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
Icône balance
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes